- a mis en place un nouveau mode de suivi, totalement dématérialisé, des projets qui ont fait l'objet d'un permis de construire,
d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux (1)
directement dans les Espaces (particuliers et professionnels) des propriétaires sur le site www.impots.gouv.fr
- vient de transmettre des courriels aux propriétaires pour lesquels une autorisation d'urbanisme a été délivrée,
mais qui n'ont à ce jour pas encore déposé la déclaration d'achèvement du point de vue fiscal
(même s'ils ont bien déclaré auprès de vos services l'achèvement et le cas échéant obtenu le certificat de conformité).
Il y a donc lieu d’inviter les propriétaires à servir leur Espace numérique sur le site www.impots.gouv.fr
(1) Concrètement, toutes les autorisations d'urbanisme délivrées par les collectivités sont désormais rattachées
au compte fiscal du propriétaire du terrain sur lequel ont lieu les travaux, afin de lui permettre de déclarer l'état d'avancement
de ces travaux et leur achèvement pour la prise en compte dans les bases des impôts directs locaux (TF, notamment)
et pour l'établissement de la taxe d'urbanisme (pour les permis délivrés depuis le 1er septembre 2022).
Ce nouveau parcours en ligne vient remplacer le système déclaratif "papier" où les propriétaires devaient remplir
jusqu'à présent des déclarations H1/H2/IL/6660-REV.